Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.
Durée
2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut choisir entre :
- La réparation du bien
- Le remplacement du bien
Sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12.
Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut :
- Obtenir une réduction du prix
- Obtenir la résolution de la vente
Pour les biens d'occasion, la durée de la garantie légale de conformité est également de 2 ans. Pendant les 24 mois suivant la délivrance, le Client est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui :
- La rendent impropre à l'usage auquel on la destine
- Ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus
Durée
2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre :
- La résolution de la vente
- Une réduction du prix
Conformément à l'article 1644 du Code civil.
Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez notre service client :
Merci de joindre à votre demande :
- Votre numéro de commande
- Une description précise du défaut
- Des photographies ou vidéos si possible
- Une copie de la facture
Nous vous indiquerons la procédure à suivre pour le retour du produit.
Les frais de retour liés à la mise en œuvre des garanties légales sont entièrement à notre charge.
Garantie commerciale
Les garanties légales s'appliquent indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale (garantie fabricant) qui pourrait être accordée en supplement. Cette garantie commerciale ne se substitue jamais aux garanties légales.
Rappel légal
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. »
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. »
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. »
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. »
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. »
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en gardant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° La non-conformité du bien persiste malgré la tentative de mise en conformité. »
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave. »
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. »
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir. »
« Les droits mentionnés résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. »
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. »
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. »
Contact
Pour toute question : contact@pixisafe.fr